La législation néerlandaise sur le détachement transfrontalier dans le secteur du transport routier est en vigueur depuis le 1er juin 2023. Cette législation contraint les entreprises de transport à déclarer les chauffeurs détachés à l’aide d’un l’outil en ligne appelé système d’information du marché intérieur (IMI), afin que leur soient proposées des conditions de travail (intrinsèques) appropriées.
Qu’entend-on par détachement en vertu des nouvelles règles du train de mesures sur la mobilité?
Le détachement signifie que les chauffeurs travaillent temporairement dans un pays autre que celui dans lequel leur employeur est établi, ce qui peut avoir une incidence sur les conditions de travail auxquelles ils peuvent prétendre. S’ils sont détachés dans un pays où le salaire minimum ou fixé par convention collective est plus élevé que dans leur pays d’origine, ils ont droit au salaire le plus élevé. D’autres conditions de travail, telles que les jours de congé, peuvent également être différentes.
Quand est-il question de détachement et à quel organisme faut-il déclarer les chauffeurs?
| Prestation de service pure: un chauffeur détaché est employé par une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE. | Prêt de personnel intragroupe: un chauffeur étranger employé par un établissement appartenant à un groupe d’entreprises dans un autre pays de l’UE est détaché auprès d’un établissement de ce groupe aux Pays-Bas. | Travail intérimaire: un chauffeur est engagé par une entreprise de transport établie aux Pays-Bas par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre pays de l’UE. | |
|---|---|---|---|
| Cabotage | Les règles du train de mesures sur la mobilité européenne sont applicables. Le détachement doit être déclaré à l’aide de l’outil en ligne appelé système d’information du marché intérieur (IMI). | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. |
| Opérations de transport non bilatérales (trafic tiers) | Les règles du train de mesures sur la mobilité européenne sont applicables. Le détachement doit être déclaré à l’aide de l’outil en ligne appelé système d’information du marché intérieur (IMI). | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. |
| Opérations de transport bilatérales | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. |
| Transit | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. |
Explication relative aux différents types de transport
La directive sur la mobilité établit une distinction entre les différents types de transport.
Il s’agit d’opérations de transport entre deux points situés à l’intérieur des frontières d’un pays de l’UE, effectuées par une société de transport établie dans un autre pays de l’UE. Il est toujours question de détachement dans le cadre d’opérations de cabotage. Le cabotage est autorisé dans certaines limites. Il est interdit dans les pays extérieurs à l’UE.
Exemple: un chauffeur est employé par une entreprise de transport établie en Allemagne. Il charge un lot de marchandises à Groningue à la suite d’un transport international de l’Allemagne en direction des Pays-Bas. Il décharge cette cargaison à Breda. Ce trajet se déroule entièrement aux Pays-Bas.
Il s’agit d’un transport entre deux pays de l’UE, mais effectué par une entreprise de transport qui n’est pas établie dans l’un de ces deux pays.
Exemple: un chauffeur employé par une société de transport établie en République tchèque transporte un chargement de marchandises de France en direction de Venlo, aux Pays-Bas. Le chauffeur est détaché pour la partie du trajet effectuée aux Pays-Bas. Pour cette partie du trajet, il a droit à certaines conditions de travail néerlandaises, telles que le salaire légal ou fixé par convention collective.
Il s’agit d’opérations de transport entre le pays d’établissement de l’entreprise de transport et un autre pays de l’UE. Dans ce cas, le chauffeur charge les marchandises dans le pays où l’entreprise de transport est établie, puis il les décharge dans le pays de destination, et vice versa.
Exemple: un chauffeur employé par une entreprise de transport française charge des marchandises en France et les décharge aux Pays-Bas. Il charge ensuite d’autres marchandises aux Pays-Bas et retourne en France, où elles seront déchargées.
Dans le cadre du transport bilatéral, une ou plusieurs opérations supplémentaires de chargement et de déchargement sont autorisées pendant le trajet. Puisqu’il y a exemption, il n’est pas question de détachement et il n’y a pas lieu de procéder à une déclaration. Découvrez ci-dessous les deux situations auxquelles s’applique l’exemption.
Exemptions
Un chauffeur effectue un voyage bilatéral depuis le pays d’établissement de son entreprise de transport en direction des Pays-Bas. À l’aller vers les Pays-Bas, il peut charger et/ou décharger des marchandises une seule fois dans les pays qu’il traverse. Il en va de même sur le chemin du retour. La condition est que le chargement et le déchargement ne soient pas effectués dans le même pays.
Exemple: un chauffeur français charge des marchandises en France et les décharge aux Pays-Bas. En route vers les Pays-Bas, il charge également quelques palettes au Luxembourg et les décharge en Belgique. Au retour des Pays-Bas, il charge à nouveau des palettes en Belgique et les décharge en France, sa destination finale.
Un chauffeur effectue un voyage bilatéral depuis le pays d’établissement de son entreprise de transport en direction des Pays-Bas. À l’aller, il ne procède à aucun chargement ni déchargement dans les pays qu’il traverse. Au retour, il peut dès lors charger et/ou décharger deux fois dans les pays qu’il traverse. Inversement, il est également possible de charger et/ou de décharger deux fois à l’aller au lieu de le faire au retour. La condition est que le chargement et le déchargement ne soient pas effectués dans le même pays.
Exemple: un chauffeur français charge des marchandises en France et les décharge aux Pays-Bas. À l’aller en direction des Pays-Bas, il charge également une palette au Luxembourg et la décharge en Belgique. En Belgique, il charge à nouveau une palette qu’il décharge ensuite quelque part aux Pays-Bas avant de continuer son trajet vers sa destination finale ailleurs aux Pays-Bas. Sur le chemin du retour vers la France, il n’est plus autorisé à charger et/ou décharger de marchandises supplémentaires.
Il s’agit d’une opération de transport au cours de laquelle un pays de l’UE ou un pays tiers est traversé sans que le chauffeur n’y charge ou n’y décharge de marchandises. Le transit ne s’accompagne d’aucun détachement.