La législation néerlandaise sur le détachement transfrontalier dans le secteur du transport routier est en vigueur depuis le 1er juin 2023. Cette législation contraint les entreprises de transport à déclarer les chauffeurs détachés à l’aide d’un l’outil en ligne appelé système d’information du marché intérieur (IMI), afin que leur soient proposées des conditions de travail (intrinsèques) appropriées.
Qu’entend-on par détachement en vertu des nouvelles règles du train de mesures sur la mobilité?
Le détachement signifie que les chauffeurs travaillent temporairement dans un pays autre que celui dans lequel leur employeur est établi, ce qui peut avoir une incidence sur les conditions de travail auxquelles ils peuvent prétendre. S’ils sont détachés dans un pays où le salaire minimum ou fixé par convention collective est plus élevé que dans leur pays d’origine, ils ont droit au salaire le plus élevé. D’autres conditions de travail, telles que les jours de congé, peuvent également être différentes.
Quand est-il question de détachement et à quel organisme faut-il déclarer les chauffeurs?
| Prestation de service pure: un chauffeur détaché est employé par une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE. | Prêt de personnel intragroupe: un chauffeur étranger employé par un établissement appartenant à un groupe d’entreprises dans un autre pays de l’UE est détaché auprès d’un établissement de ce groupe aux Pays-Bas. | Travail intérimaire: un chauffeur est engagé par une entreprise de transport établie aux Pays-Bas par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre pays de l’UE. | |
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| Cabotage | Les règles du train de mesures sur la mobilité européenne sont applicables. Le détachement doit être déclaré à l’aide de l’outil en ligne appelé système d’information du marché intérieur (IMI). | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. |
| Opérations de transport non bilatérales (trafic tiers) | Les règles du train de mesures sur la mobilité européenne sont applicables. Le détachement doit être déclaré à l’aide de l’outil en ligne appelé système d’information du marché intérieur (IMI). | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. | Les règles applicables sont définies par la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Le détachement doit être déclaré au guichet néerlandais. |
| Opérations de transport bilatérales | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. |
| Transit | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. | Il ne s’agit pas d’un cas de détachement. Aucune déclaration n’est nécessaire. |
Explication relative aux différents types de transport
La directive sur la mobilité établit une distinction entre les différents types de transport.